« Garantie Financière S21 » : historique des versions

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12 juin 2025

  • actudiff 10:2312 juin 2025 à 10:23‎ Alegrand discussion contributions‎ 3 796 octets +3 796‎ Page créée avec « Depuis le 28 mars 2025, toute demande complète de raccordement concernant une installation de puissance supérieure à 100 kWc doit impérativement inclure une attestation de constitution de garantie financière d’un montant de 10 000 € par demande. Exception : si le producteur est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, cette attestation peut être remplacée par une délibération actant l’approbation de l’installation. La... » Balise : Éditeur visuel
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