« Appel d'offre simplifié (AOS) » : différence entre les versions
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L’appel d’offres simplifié s’applique en France métropolitaine continentale depuis le '''22 septembre 2025''' pour les installations situées sur bâtiments ou ombrières dont la puissance est '''supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc'''. À compter de cette date, il '''remplacera l’arrêté tarifaire S21''' pour ce segment de puissance. | |||
Contrairement à l’arrêté tarifaire '''S21''', basé sur un '''guichet ouvert''' où toutes les installations admissibles peuvent bénéficier de l’aide, l’'''appel d’offres simplifié''' repose sur une '''mise en concurrence'''. | |||
Ainsi, parmi les projets éligibles, seuls les '''plus compétitifs en termes de prix''' sont retenus pour bénéficier du '''soutien de l’État''', sous la forme d’un '''contrat de complément de rémunération sur 20 ans'''. | |||
== Cahier des charges == | |||
Le Cahier des Charges est téléchargeable ici : https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Appels_d_offres/2025/CDC_AOS_P1.pdf | |||
=== 🏗️ '''Conditions d’admissibilité''' === | |||
* Projet '''neuf''', conforme à l’objet (bâtiment ou ombrière). | |||
* '''Autorisation d’urbanisme''' valide. | |||
* '''Évaluation carbone ≤ 740 kgCO₂/kWc.''' | |||
* Pas d’aide publique incompatible, ni de candidature déjà lauréate. | |||
* Candidat = futur exploitant. | |||
* '''Garantie financière''' : 10 000 €. | |||
=== 📝 '''Procédure''' === | |||
* Dépôt '''en ligne''' sur la plateforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel_offres_simplifie_p1 (compte France Connect, possibilité d'inviter un tiers à remplir la demande) | |||
* Aucune modification possible après dépôt. | |||
* Volume attribué limité ; sélection concurrentielle. | |||
=== 📂 '''Pièces à fournir''' === | |||
* '''Identification du candidat :''' KBIS, CNI, extrait de délibération ... | |||
* '''Délégation de signature''' (annexe 4 du CDC) | |||
* '''Garantie financière''' (garantie bancaire ou consignation) | |||
=== 💶 '''Sélection''' === | |||
* '''Classement par prix''' proposé (€/MWh). | |||
* '''Prix plafond : 95 €/MWh.''' | |||
* En cas d’égalité : priorité à la date de dépôt (horodatage) puis à la puissance (ordre décroissant) | |||
=== ⚙️ '''Obligations du lauréat''' === | |||
* Réalisation et '''raccordement''' dans les délais. | |||
* Respect du '''cahier des charges technique''' et environnemental. | |||
* '''Démantèlement''' et recyclage en fin de vie. | |||
* Contrôles possibles ; sanctions en cas de non-conformité | |||
=== 🧾 '''Soutien''' === | |||
* '''Complément de rémunération''' versé sur l’électricité injectée. | |||
* '''Durée du contrat : 20 ans.''' | |||
Dernière version du 9 octobre 2025 à 13:12
Introduction
L’appel d’offres simplifié s’applique en France métropolitaine continentale depuis le 22 septembre 2025 pour les installations situées sur bâtiments ou ombrières dont la puissance est supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc. À compter de cette date, il remplacera l’arrêté tarifaire S21 pour ce segment de puissance.
Contrairement à l’arrêté tarifaire S21, basé sur un guichet ouvert où toutes les installations admissibles peuvent bénéficier de l’aide, l’appel d’offres simplifié repose sur une mise en concurrence.
Ainsi, parmi les projets éligibles, seuls les plus compétitifs en termes de prix sont retenus pour bénéficier du soutien de l’État, sous la forme d’un contrat de complément de rémunération sur 20 ans.
Cahier des charges
Le Cahier des Charges est téléchargeable ici : https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Appels_d_offres/2025/CDC_AOS_P1.pdf
🏗️ Conditions d’admissibilité
- Projet neuf, conforme à l’objet (bâtiment ou ombrière).
- Autorisation d’urbanisme valide.
- Évaluation carbone ≤ 740 kgCO₂/kWc.
- Pas d’aide publique incompatible, ni de candidature déjà lauréate.
- Candidat = futur exploitant.
- Garantie financière : 10 000 €.
📝 Procédure
- Dépôt en ligne sur la plateforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel_offres_simplifie_p1 (compte France Connect, possibilité d'inviter un tiers à remplir la demande)
- Aucune modification possible après dépôt.
- Volume attribué limité ; sélection concurrentielle.
📂 Pièces à fournir
- Identification du candidat : KBIS, CNI, extrait de délibération ...
- Délégation de signature (annexe 4 du CDC)
- Garantie financière (garantie bancaire ou consignation)
💶 Sélection
- Classement par prix proposé (€/MWh).
- Prix plafond : 95 €/MWh.
- En cas d’égalité : priorité à la date de dépôt (horodatage) puis à la puissance (ordre décroissant)
⚙️ Obligations du lauréat
- Réalisation et raccordement dans les délais.
- Respect du cahier des charges technique et environnemental.
- Démantèlement et recyclage en fin de vie.
- Contrôles possibles ; sanctions en cas de non-conformité
🧾 Soutien
- Complément de rémunération versé sur l’électricité injectée.
- Durée du contrat : 20 ans.