Garantie Financière S21
Depuis le 28 mars 2025, toute demande complète de raccordement concernant une installation de puissance supérieure à 100 kWc doit impérativement inclure une attestation de constitution de garantie financière d’un montant de 10 000 € par demande.
Exception : si le producteur est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, cette attestation peut être remplacée par une délibération actant l’approbation de l’installation.
La restitution de cette garantie intervient lors de la remise de l’attestation de conformité S21. En cas d’abandon du projet ou de dépassement du délai maximal de 36 mois entre la date de complétude de la demande (DCR) et la fourniture de l’attestation S21, la garantie peut être totalement ou partiellement conservée par l’État.
Certaines exceptions existent, mais ne couvrent pas les cas de coûts de raccordement trop élevés ou de délais de raccordement trop longs.
Réaliser la Garantie Financière sur la caisse des dépots et consignations
Il est possible de faire le dépôt directement sur la caisse des dépôts et consignations à cette adresse : Lien entreprise caisse des dépots et consignations
Qui peut consigner ?
- Le producteur ;
- Son représentant ou mandataire.
Voilà comment faire le dépôt :
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Entreprise » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas une agence de mannequinat ou société de production)
- Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis cochez la thématique « L'exploitation d'un site ou d'une installation » et dans la liste déroulante choisissez la préqualification « Garanties financières - Appels d'offres de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et Guichet ouvert (arrêté tarifaire S21) » et indiquez comme motif de consignation " Installations photovoltaïques - Guichet ouvert (arrêté tarifaire S21)". Ensuite renseignez les informations et téléchargez les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne Le formulaire en ligne remplace la déclaration de consignation papier
- Après validation de la demande par l'équipe de gestion des consignation, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l'espace personnel sur la page "Mon suivi". Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
- Sélectionnez la vignette « Autres cas »,
Outils :
Vous trouverez ici les pièces à fournir : https://consignations.caissedesdepots.fr/sites/default/files/2025-04/Garantie_financiere_Guichet_ouvert_%28arrete_tarifaire_S21%29.pdf
Fiche pratique Création de compte entreprise : https://consignations.caissedesdepots.fr/sites/default/files/2025-02/Fiche_pratique_Creation_de_compte_Entreprise_1.pdf
Fiche pratique Création d'une demande : https://consignations.caissedesdepots.fr/sites/default/files/2025-04/Fiche%20pratique%20-%20Création%20d%27une%20demande.pdf